MENTIONS LEGALES

CGV– Conditions Générales de Vente

Définitions

Client : tout participant ou employeur du participant

Prestation : toute formation ou mission de conseil proposée par MF | FORMAPRO

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Article I – Application – Opposabilité des Conditions Générales de Vente
Toute commande écrite ou verbale implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes conditions d’achat générales ou particulières et/ou sur toutes dispositions imprimées ou manuscrites incluses dans les différents documents commerciaux du Client.

Toute disposition contraire stipulée par le Client dans un quelconque document nous est inopposable, sauf acceptation formelle et écrite de MF | FORMAPRO.

Toute modification acceptée des présentes Conditions Générales de Vente devra viser expressément le paragraphe à modifier, le reste des Conditions Générales demeurant valable et inchangé.

Le fait pour MF | FORMAPRO de ne pas se prévaloir, en quelque occasion et quelque raison que ce soit, de l’une ou plusieurs dispositions incluses dans les présentes Conditions Générales de Vente, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

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Article II – Durée et validité de la proposition
Les Prestations proposées par MF | FORMAPRO ont une durée de validité limitée. La date de fin de validité des Prestations proposées figure sur les Catalogues de MF | FORMAPRO.

Pour les Prestations proposées hors Catalogue et sauf stipulation écrite contraire, la durée de validité des propositions de MF | FORMAPRO est de 30 jours à compter de la date d’envoi figurant sur la proposition.

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Article III – Documents contractuels
La Proposition de Formation faite par MF | FORMAPRO jointe est constitutive d’un bon de commande dès lors qu’elle est retournée complétée et signée à MF | FORMAPRO, au minimum 30 jours avant le début de la Prestation.

Tout bon de commande est suivi de l’envoi par MF | FORMAPRO de la Convention de Formation et du Programme de Formation choisi.

Dans le délai de dix jours à compter de la signature du présent contrat, le bénéficiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception conformément à l’article L. 6353-5 du Code du Travail.

Cependant, toute somme versée sous forme d’acompte à la signature du présent contrat  ne pourra être exigée par le bénéficiaire.

Le bénéficiaire reconnaîtra avoir eu communication des documents mentionnés à l’article L. 6353-8 du Code du Travail (avant signature du contrat et tout règlement de frais), à savoir :

• le programme de stage
• la liste des formateurs avec mention de leurs titres ou qualités
• les horaires
• le règlement intérieur applicable aux stagiaires ainsi que dans le cas des contrats conclus en application de l’article L. 6353-3 du Code du Travail
• les tarifs et les modalités de règlement
• les conditions financières prévues en cas de rétractation, cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage

font l’objet de documents remis au bénéficiaire avant signature du contrat et tout règlement de frais.

A l’issue de la Prestation, il sera remis à chaque participant une Attestation de Présence.

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Article IV – Prix – Facturation – Conditions de Règlement
Nos tarifs sont indiqués Hors Taxes et doivent être majorés du taux de la TVA applicable.

Nos prix comprennent les supports et/ou documents pédagogiques remis eu cours de la réalisation de la Prestation.

Le règlement s’effectue comptant, sans escompte, par chèque ou par virement à l’ordre de MF | FORMAPRO à réception de la facture.

En cas d’une demande de prise en charge faite auprès d’un OPCO :

• si la prise en charge est totale, il appartient au bénéficiaire de s’assurer du paiement par l’organisme concerné
• si la prise en charge est partielle, la part non prise en charge sera directement facturée au Client
• en cas de non-paiement par l’OPCO, l’intégralité du montant dû au titre de la Prestation sera facturée au Client

Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans formalité la facturation d’intérêts de retard hors taxe, décomptés au taux légal majoré de 50 % selon les dispositions de la loi 92-1442. Ces intérêts de retard seront appliqués de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total.

Une  indemnité de retard pour frais de recouvrement d’une valeur forfaitaire de 40 €uros TTC sera également due lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs à 40 €uros. Nous nous réservons le droit de réclamer à notre débiteur, sur justifications, une indemnisation complémentaire.

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Article V – Remplacement – Annulation – Report
Les remplacements de participants aux formations dispensées par MF | FORMAPRO sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant.

Les annulations ne pourront donner lieu à remboursement des frais d’inscription ou avoir seulement si elles sont signifiées par écrit au moins 15 jours ouvrés avant le début de la Prestation.

En cas d’annulation postérieure à ce délai, 50% du montant de la Prestation seront retenus à titre d’indemnité forfaitaire. La totalité du montant de la Prestation sera dû en cas d’annulation le jour même de la Prestation.

Les dates de formation mentionnées dans les documents promotionnels ne sont données qu’à titre indicatif. MF | FORMAPRO se réserve le droit de reporter la date, le lieu, le formateur ou le contenu d’une formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant, MF | FORMAPRO se réserve le droit d’annuler la formation, sous réserve toutefois d’en avertir les participants, au plus tard une semaine à l’avance et de procéder au remboursement des frais d’inscription versés.

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Article VI – Assurances – Responsabilités
Le Client s’engage à souscrire toute assurance couvrant les dommages matériels, immatériels, corporels, directs indirects qui pourraient être causés par lui ou ses préposés à MF | FORMAPRO ou à un tiers pendant la durée de la Prestation.

De son côté, MF | FORMAPRO a souscrit à une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle MAAF.

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Article VII – Propriété Intellectuelle
Les supports et documents pédagogiques remis lors des Prestations sont la propriété de MF | FORMAPRO.

A ce titre, le Client s’interdit de reproduire, commercialiser, modifier, diffuser, directement ou indirectement, tout ou partie des supports et documents pédagogiques fournis au cours des Prestations réalisées par MF | FORMAPRO.

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Article VIII – Attribution de Juridiction
L’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente est soumis à la Loi Française.

Dans le cas où une contestation ou un différend n’aurait pu être réglé à l’amiable, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l’exécution du présent contrat seraient de la compétence des Tribunaux de l’Ordre Judiciaire.

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Article IX – Données Personnelles
Les données personnelles communiquées à MF | FORMAPRO par ses clients, ou collectées sur le site internet de MF | FORMAPRO, ont pour objectif de répondre aux attentes des Clients et d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité de nos services.

Le Client consent à l’utilisation de ces données par MF | FORMAPRO et/ou par des tiers agissant pour son compte.

Le Client autorise MF | FORMAPRO à utiliser l’existence de la réalisation de la Prestation comme référence professionnelle, sans toutefois divulguer les informations, documents et études considérés comme confidentiels au titre du présent contrat.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en écrivant à MF | FORMAPRO :

31 Rue Chevalier Paul | 83000 Toulon